OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toutes clauses figurant sur les conditions d’achat éventuellement établies par l’acheteur sont inopposables au
vendeur.
I – COMMANDES - LIVRAISONS
a) Nos délais de livraison sont indicatifs. En conséquence un retard de livraison ne peut donner lieu à application
de pénalités ni justifier un refus de marchandises ou une annulation de commande.
b) Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans le cas de
force majeure ainsi que dans le cas d’évènements entraînant une impossibilité d’exécution ou encore en cas de
commande tardive.
Nous nous réservons le droit de limiter les quantités commandées à la moyenne mensuelle des livraisons de
l’année précédente. L’utilisation des facultés prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut donner lieu à
application de pénalités ni justifier un refus de marchandises ou une annulation de commande.
c) Les commandes dans le cadre d’une action promotionnelle devront être transmises au minimum 9 semaines
avant la date de livraison.
d) Nos marchandises mêmes expédiées franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra faire toutes
réserves auprès du transporteur seul responsable en cas de manquant, avarie ou retard constaté à la livraison.
e) Nos marchandises sont livrées sur palettes Euro 80 x 120. Lors de la préparation des livraisons, la formation
des palettes relève de notre seule initiative.
f) Toute palette (Euro 80 x 120) doit être restituée immédiatement au transporteur. En cas de non-restitution ou
de restitution en mauvais état, les palettes seront facturées sur la base de 12 euros HT l’unité.
II – TARIF - FACTURATION
a) Les prix s’entendent HT départ.
b) Nos factures seront établies aux prix en vigueur le jour de l’expédition de la commande.
III – CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois à partir de la date de livraison
b) Toute déduction d’office sur le paiement d’une facture est interdite. Seules seront acceptées les déductions
ayant fait au préalable l’objet d’une pièce justificative émise par nos soins.
c) L’acceptation d’une commande est subordonnée à la garantie d’une bonne solvabilité du client. Toute
détérioration du crédit du client, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’application sans délai du paiement
comptant.
d) Les ristournes ne sont dues qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.
e) Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application de :
- pénalités pour retard de paiement égales -TVA en sus- à :
3 fois le taux de l’intérêt légal applicable sur l’année de facturation x nombre de jours de retard
______________________________________________________________________________
360 jours
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de notre société.
f) Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité
immédiate de toutes les autres factures non encore échues.
g) Il est accordé un escompte pour paiement anticipé au taux de 0,20% par mois.
IV - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à parfait paiement de leur prix.
Toutefois, l’acheteur supportera dès la livraison le risque de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que
des dommages qu’elles pourraient occasionner.
VII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à nos ventes sont de la compétence exclusive des Tribunaux de BREST même en
cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
