CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes clauses figurant sur les

conditions d’achat éventuellement établies par l’acheteur sont inopposables au vendeur.

 

I – COMMANDES - LIVRAISONS

a) Nos délais de livraison sont indicatifs. En conséquence un retard de livraison ne peut donner lieu à application de pénalités ni justifier un refus de marchandises ou une annulation de commande.

b) Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans le cas de force majeure ainsi que dans le cas d’événements  caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution (ex : pénurie de matières premières, blocage des voies de communication, etc) ou encore en cas de commande tardive.

En cas de commande anormalement élevée, nous nous réservons le droit de limiter les quantités commandées à la moyenne mensuelle des livraisons de l’année précédente.

L’utilisation des facultés prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut donner lieu à application de pénalités ni justifier un refus de marchandises ou une annulation de commande.

c) Les commandes dans le cadre d’une action promotionnelle devront être transmises au minimum 9 semaines avant la date de livraison.

d) Nos marchandises mêmes expédiées franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur

seul responsable en cas de manquant, avarie ou retard constaté à la livraison.

e) Nos marchandises sont livrées sur palettes Euro 80 x 120. Lors de la préparation des livraisons, la formation des palettes relève de notre seule initiative. Nous demandons qu’un minima de commande d’une couche palette par référence commandée soit respecté.

f) Toute palette (Euro 80 x 120) doit être restituée immédiatement au transporteur. En cas de non-restitution ou de restitution en mauvais état, les palettes seront facturées sur la base de 12 euros HT l’unité.

 

II – TARIF - FACTURATION

a) Les prix s’entendent HT départ.

b) Nos factures seront établies aux prix en vigueur le jour de l’expédition de la commande.

 

III – CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Nos marchandises sont payables à 30 jours à partir de la fin de décade de livraison.

b) Toute déduction d’office sur le paiement d’une facture est interdite. Seules seront acceptées les déductions ayant fait au préalable l’objet d’une pièce justificative émise par nos soins.

c) L’acceptation d’une commande est subordonnée à la garantie d’une bonne solvabilité du client. Toute détérioration du crédit du client, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’application sans délai du paiement comptant.

d) Les ristournes ne sont dues qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.

e) À défaut de paiement dans le délai et après mise en demeure de payer, les pénalités pour retard de paiement sont égales -TVA en sus- à :

 

  3 fois le taux de l’intérêt légal applicable sur l’année de facturation x nombre de jours de retard

                                                                      360 jours

 

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de notre société.

f) En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

g) Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.

 

IV - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à parfait paiement de leur prix. Toutefois, l’acheteur supportera dès la livraison le risque de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

 

V – RÉCLAMATIONS - CONTESTATIONS

a) Toutes les réclamations portant sur les sortes et nombre d’unités de conditionnement ainsi que sur le poids des marchandises livrées, ou plus généralement en cas d’avarie, ne seront prises en considération que si le destinataire a fait des réserves par écrit dans les 48 heures de la livraison.

b) Toute contestation ou réclamation relative à la relation commerciale au titre d’une année civile ne pourra être prise en compte après le 30 juin de l’exercice civil suivant.

 

VI – CONTRIBUTION ECO-EMBALLAGE

Le chiffre d’affaires servant de base au calcul des ristournes est établi sous déduction de la contribution éco-emballage et plus généralement de toutes taxes ou contributions.

 

VII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à nos ventes sont de la compétence exclusive des Tribunaux de BREST même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf accord de notre part, l'acheteur s'interdit d'utiliser à ses propres fins les désignations, les logos, dessins et modèles de nos produits et en particulier la marque "PAYSAN BRETON", exploitée par GELAGRI.

 

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